Droit du quotidien

Bonjour,

Avocat au Barreau de Compiègne, j’interviens notamment en droit de la famille et droit du travail principalement dans le ressort de la cour d’appel d’Amiens (Abbeville, Beauvais, Compiègne, Creil, Laon, Saint-Quentin, Senlis et Soissons).

Parce qu’on ne devrait pas avoir peur d’aller voir un avocat, je considère que l’avocat et son client fonctionnent comme une équipe dont l’objectif est de défendre vos intérêts.

Si, dans certains cas, le recours au contentieux est nécessaire, je privilégie la résolution amiable des litiges.

Au plaisir de vous rencontrer,

Jonathan SORRIAUX

A-C

Acte de mariage

Acte établi par l’officier d’état civil.

Il énonce notamment :

Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ;
Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ;
Le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis ;
Les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux ;
La déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil ;
Les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs.

La copie intégrale de l’acte de mariage fait partie des documents nécessaires lors de la procédure de divorce.

La demande de la copie intégrale de l’acte de mariage se fait auprès de la mairie de célébration du mariage (pour les mariages célébrés en France) ou après du Service central d’état civil de Nantes (pour les mariages célébrés à l’étranger lorsque l’acte de mariage a été retranscrit sir les registres de l’état civil du consulat).

Acte de naissance

Acte dressé par un officier d’état civil dans les cinq jours de l’accouchement.

L'acte de naissance énonce :

Le jour, l'heure et le lieu de la naissance ;
Le sexe de l'enfant ;
Les prénoms qui lui donnés à l’enfant,
Le nom de famille de l’enfant ;
Les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant.

La copie intégrale des actes de naissance des époux et des enfants font parti des documents nécessaires de la procédure de divorce.

La demande de la copie intégrale de l’acte de naissance se fait auprès de la mairie de célébration du mariage (pour les mariages célébrés en France) ou après du Service central d’état civil de Nantes (pour les français nés à l’étranger).

Appel

Dans le cadre de la procédure de divorce, possibilité de demander la modification des décisions rendues par le juge.

Article 700

Article du code de procédure civile prévoyant que le juge peut condamner la partie qui perd à rembourser à l’autre les frais qu’elle a exposés et à l’exception des dépens (frais directement liés à la procédure).

Assignation

Acte de procédure rédigé par un avocat après que l’ordonnance de non-conciliation ait été rendue par le juge.

Dans l’assignation, l’un des deux époux demande au juge de statuer sur les causes et les conséquences du divorce.

Audience de conciliation

Audience durant laquelle le juge cherche à concilier les époux.

Le juge doit s'entretenir personnellement et séparément avec chacun des époux. Il les réunir en sa présence, puis appelle les avocats à assister et à participer à l'entretien.

Ce qui a été dit ou écrit à l'occasion d'une tentative de conciliation ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux ou un tiers dans la suite de la procédure de divorce.

Cette audience a lieu dans toutes les procédures de divorce exceptée dans le cadre du divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.

Audition

Fait pour les époux ou les enfants d’être entendus par le juge.

Autorité parentale

« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Article 371-1 du code civil.
Dans le cadre de l’autorité parentale, les parents protègent la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant afin d’assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

La fixation de la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement sont les principaux points à régler lors de la séparation des parents (et non pas seulement de leur divorce).

Avocat

Professionnel du droit ayant prêté serment et soumis et des règles déontologiques.

Il exerce une mission de conseil, de rédaction et de défense.

Contrat de mariage

Document conclu entre les époux devant notaire déterminant leur régime matrimonial.

Contribution à l’éducation et l’entretien des enfants

Pris en charge des frais liés aux besoins des enfants.

En cas de divorce, il peut s’agir d’une pension alimentaire versée au parent qui a la garde de l’enfant ou de la prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

Convention de divorce

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, accord signé par les époux et leurs avocats par lequel est acté le principe du divorce et ses conséquences.

D-L

Divorce

Mode de dissolution du mariage.

Divorce accepté

Divorce dans lequel les époux acceptent le principe du divorce mais sont en désaccord sur ses conséquences.

Dans le cadre de ce divorce, la cause du divorce n’est pas prise en considération.

Divorce par consentement mutuel extrajudiciaire

Divorce dans lequel les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Une convention signée par les époux et leurs avocats constate la rupture du mariage et règle les conséquences du divorce.

La convention est contrôlée par le notaire qui lui donne son effet.

Le juge n’intervient pas dans ce type de divorce.

Divorce par consentement mutuel judiciaire

Comme dans la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, les époux sont d’accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Le principe du divorce et ses conséquences sont consignés dans une convention signée par les époux et leurs avocats.

Le fait qu’un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel de ses parents a pour conséquence d’obliger une partie de la procédure à se dérouler devant le juge.

La convention est homologuée par le juge qui prononce le divorce après une comparution unique.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pouvant être demandé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins deux ans.

Divorce pour faute

Divorce pouvant être demandé lorsque le conjoint a violé de manière grave ou renouvelée des obligations ou des devoirs résultant du mariage (le devoir de fidélité par exemple).

Droit de visite et d’hébergement

Droit permettant l’exercice de l’autorité parentale par le parent chez qui l’enfant n’a pas sa résidence habituelle.

Ce droit ne peut être refusé que pour des motifs graves.

Greffier / Greffière

Le greffier / la greffière a pour rôle de garantir le respect de la procédure.

Il / elle a aussi pour fonction de garantir le bon déroulement de l’instance.

A titre d’exemple, c’est aussi lui qui informe les parties des dates d’audience.

Homologation

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel judiciaire, acte par lequel le juge, après son contrôle, valide la convention qui lui a été présentée.

JAF

Juge aux affaires familiales. Juge compétent en matière de divorce.

Jugement prononçant le divorce

Décision prononçant le divorce et fixant les conséquences du divorce.

Liquidation du régime matrimonial

Dans le cadre de la procédure de divorce, procédure par laquelle le notaire dresse la liste des biens et des dettes qui reviendront à chaque époux.

Livret de famille

Document comportant notamment l’extrait de l'acte de mariage des parents, de l’acte de naissance des enfants.

Une copie du livret de famille est nécessaire lors de la procédure de divorce.

Logement familial

Résidence de la famille choisie d'un commun accord par les époux.

L’un des deux époux peut demander à rester dans ce logement.

M-V

Médiation familiale

Mode de résolution amiable des litiges par lequel un médiateur réuni les époux afin d’apaiser ou résoudre leurs différends relatifs au divorce.

Dans le cadre de leur mission de conseil, les avocats peuvent inciter les époux à y avoir recours.

Elle peut également être proposée ou ordonnée par le juge des affaires familiales dans l’ordonnance de non-conciliation.

Mesure provisoire

Mesures par le juge à la suite de l’audience de conciliation afin d’organiser l’existence des époux et des enfants jusqu’au jugement définitif de divorce.

Elles concernent notamment :

les modalités de la résidence séparée des époux ;
la fixation de la pension alimentaire ou
la remise des vêtements et objets personnels.

Nom de famille

Durant le mariage, les époux n’ont pas perdu leur nom de famille. Ils n’ont fait que l’usage du nom de leur conjoint.

La règle est que suite au divorce, chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Il existe des exceptions. Un époux peut conserver l’usage du nom de famille de l’autre époux en cas d’accord des époux ou de décision du juge en cas d’intérêt particulier.

Notaire

Officier public jouant un rôle important dans la procédure de divorce.

Dans le cadre de la procédure de divorce extrajudiciaire, il contrôle et donne la force exécutoire à la convention de divorce.

Dans le cadre des mesures provisoires décidées lors des divorces judiciaires, le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Le notaire a également pour mission de liquider le régime matrimonial.

Ordonnance de non conciliation

Décision intervenant après l’audience de conciliation par laquelle le juge constate que la demande de divorce est maintenue. Le juge peut également prescrire des mesures provisoires dans l’ordonnance de non conciliation.

Pension alimentaire

Contribution versée par le parent à qui l’enfant n’a pas été confié pour l’entretien et l’éducation de ce dernier en cas de séparation ou de divorce.

Cette contribution peut prendre la forme d'une prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.

A ne pas confondre avec la prestation compensatoire

Prestation compensatoire

« Prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270 du code civil).

Elle concerne le niveau de vie de époux pendant la procédure de divorce et après le prononcé de celui-ci.

A ne pas confondre avec la pension alimentaire

Régime matrimonial

Ensemble des règles applicables aux biens patrimoniaux des époux.

Requête

Acte de procédure rédigé par un avocat par lequel un époux forme sa demande de divorce devant le juge.

La requête n’a pour objet que le principe du divorce (et non ses causes) et les mesures provisoires et urgentes (et non les mesures définitives).

A ne pas confondre avec l’assignation.

Résidence alternée (ou garde alternée)

Mode de fixation du domicile de l’enfant par lequel l’enfant réside en alternance au domicile de chacun des parents.

L’intérêt de l’enfant sera pris en considération avant la mise en place d’un tel système de résidence.

Séparation de corps

Mode de séparation autorisée par le juge n’entrainant pas la fin du mariage.

Elle peut être demandée notamment pour des raisons patrimoniales ou de conviction philosophiques ou religieuses.

TGI

Tribunal de grande instance. Tribunal compétent en matière de divorce.

Transcription

Dans le cas de divorces internationaux, la transcription du divorce sur les actes d’état civil à l’étranger permet que le divorce soit reconnu dans les pays tiers.

Violences conjugales

Outre l’aspect pénal, en cas de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut ordonner une mesure de protection en statuant sur la résidence séparée des époux.

Les violences conjugales sont également constitutives de fautes dans le cadre du divorce pour faute.