Outre l’aspect pénal, en cas de violences conjugales, le juge aux affaires familiales peut ordonner une mesure de protection en statuant sur la résidence séparée des époux.
Les violences conjugales sont également constitutives de fautes dans le cadre du divorce pour faute.
Dans le cas de divorces internationaux, la transcription du divorce sur les actes d’état civil à l’étranger permet que le divorce soit reconnu dans les pays tiers.
Tribunal de grande instance. Tribunal compétent en matière de divorce.
Mode de séparation autorisée par le juge n’entrainant pas la fin du mariage.
Elle peut être demandée notamment pour des raisons patrimoniales ou de conviction philosophiques ou religieuses.
Mode de fixation du domicile de l’enfant par lequel l’enfant réside en alternance au domicile de chacun des parents.
L’intérêt de l’enfant sera pris en considération avant la mise en place d’un tel système de résidence.