Résidence de la famille choisie d'un commun accord par les époux.
L’un des deux époux peut demander à rester dans ce logement.
Document comportant notamment l’extrait de l'acte de mariage des parents, de l’acte de naissance des enfants.
Une copie du livret de famille est nécessaire lors de la procédure de divorce.
Dans le cadre de la procédure de divorce, procédure par laquelle le notaire dresse la liste des biens et des dettes qui reviendront à chaque époux.
Décision prononçant le divorce et fixant les conséquences du divorce.
Juge aux affaires familiales. Juge compétent en matière de divorce.