Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, accord signé par les époux et leurs avocats par lequel est acté le principe du divorce et ses conséquences.
Pris en charge des frais liés aux besoins des enfants.
En cas de divorce, il peut s’agir d’une pension alimentaire versée au parent qui a la garde de l’enfant ou de la prise en charge directe de frais exposés au profit de l'enfant.
Document conclu entre les époux devant notaire déterminant leur régime matrimonial.
Professionnel du droit ayant prêté serment et soumis et des règles déontologiques.
Il exerce une mission de conseil, de rédaction et de défense.
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. » Article 371-1 du code civil.
Dans le cadre de l’autorité parentale, les parents protègent la sécurité, la santé et la moralité de l’enfant afin d’assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
La fixation de la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement sont les principaux points à régler lors de la séparation des parents (et non pas seulement de leur divorce).